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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 27
Versions de la disposition
27. La Commission assume le coût d’une réparation d’une prothèse auditive ou d’un système CROS ou BI-CROS par son manufacturier jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 125 $ lorsque la période de garantie est expirée ou lorsque le bris rencontré n’est pas couvert par une garantie et lorsque la réparation une fois effectuée sera garantie pour une période minimale d’un an.
En vig.: 2022-05-12
27. La Commission assume le coût d’une réparation d’une prothèse auditive ou d’un système CROS ou BI-CROS par son manufacturier jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 125 $ lorsque la période de garantie est expirée ou lorsque le bris rencontré n’est pas couvert par une garantie et lorsque la réparation une fois effectuée sera garantie pour une période minimale d’un an.
